Avis contre le nouveau projet de loi sur la conservation des données
Bruxelles, le 15 février 2016 – Les commissions justice et infrastructure de la Chambre des représentants examineront demain le nouveau projet de loi sur la conservation des données de communication. Dans ce contexte, Datapanik, la Liga voor Mensenrechten, la Ligue des droits de l’Homme et la NURPA publient un avis commun pour appeler les parlementaires à s’opposer à ce projet de loi substantiellement identique à celui annulé en juin dernier par la Cour constitutionnelle.
En juin 2015, dans le cadre d’un recours financé par une compagne de crowdfunding initiée par les associations précitées (et d’un recours introduit indépendamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones), la Cour constitutionnelle annulait la loi transposant en droit belge la directive sur la conservation des données.
Il aura fallu moins d’un mois au Gouvernement pour proposer un avant-projet de loi visant à contraindre les fournisseurs de services de communication accessibles au public à conserver les métadonnées de leurs usagers et à les mettre à disposition d’une série d’acteurs.
Ce nouveau projet de loi intitulé « projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » est substantiellement identique à la loi annulée par la Cour constitutionnelle en juin 2015 et à la directive, elle-même invalidée en avril 2014.
Dans cet avis remis aux membres des commissions infrastructure et justice de la Chambre des représentants, les associations mettent en exergue l’incapacité du Gouvernement à démontrer la nécessité de la collecte massive et indiscriminée et la conservation des métadonnées des communications électroniques de tous les citoyens belges. Elles rappellent d’autre part que les métadonnées de communication sont privées par nature, au même titre que le contenu d’une conversation.
