La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE

Bruxelles, le 8 avril 2014 – Dans un arrêt publié ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données au motif de son incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union. C’est une décision cruciale pour le droit fondamental à la vie privée des citoyens européens.

La directive sur la conservation des données (2006/24/CE), adoptée suite aux attentats de Madrid (2004) et de Londres (2005), contraignait les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet européens à conserver les méta-données de communication de leurs usagers pour une durée allant de six mois à deux ans.

La directive, instrument le plus intrusif dans la vie privée des citoyens jamais adopté par l’Union, n’a cessé de faire l’objet de vives critiques. Les Cours constitutionnelles de Roumanie (2009), d’Allemagne (2010), de Bulgarie (2010), de Chypre (2011) et de la République Tchèque (2011) ayant d’ailleurs invalidé les transpositions nationales de cette directive.

En Belgique, la NURPA, la Ligue des droits de l’Homme et de Liga voor Mensenrechten ont introduit en février dernier, soutenus notamment par l’Ordre des médecins et l’Association des journalistes professionnels, un recours auprès de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir l’annulation de la loi transposant la directive européenne en droit belge.

« Le cardinal de de Richelieu disait "Qu’on me donne six lignes écrites de la main du plus honnête homme, j’y trouverai de quoi le faire pendre". Nous évoluons au sein d’un environnement numérique où la moindre de nos actions est susceptible de laisser des traces indélébiles. Ces traces constituent autant de lignes qui, dans un contexte de conservation généralisée, recoupées et interprétées par des algorithmes, alimentent des profils qui enferment les individus dans des cases ou composent des actes d’accusation. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union rappelle la nature cruciale du droit à la vie privée. » déclare André Loconte, porte-parole de la NURPA.