Pas de concurrence sur le marché de l’Internet mobile en Belgique

Bruxelles, le 22 novembre 2011 - Une étude réalisée par Test-Achats condamne le manque de concurrence dont souffre le marché belge de l’Internet mobile : tarifs plus élevés qu’ailleurs en Europe, mauvaise couverture réseau du territoire, homogénéité de l’offre. Le consommateur n’a guère le choix lorsqu’il souhaite changer d’opérateur. Cette situation rappelle à quel point la position actuelle de la Commission européenne, en matière de gouvernance d’Internet, est détachée de la réalité des marchés.

Sans surprise, l’étude révélée hier par Tests-Achats dresse un triste paysage des offres Internet mobile en Belgique. Les deux opérateurs historiques (Proximus et Mobistar) se partagent le marché et pratiquent des tarifs jusqu’à cinq fois plus élevés qu’ailleurs en Europe. Et Test-Achats de préciser :

« C’est le manque de concurrence sur le marché belge qui explique que les rares opérateurs se situent presque tous au même niveau, aussi bien en termes de services que de tarifs. »

Dans son rapport concernant la neutralité du Net publié en avril dernier, Neelie Kroes (commissaire européenne en charge de l’agenda numérique) expliquait :

« Le droit de la concurrence a permis d’endiguer les abus de position dominante par les opérateurs et a contribué à créer un contexte de marché efficient. En conséquence, les prix de vente de l’accès Internet fixe et mobile ne sont soumis à aucune réglementation dans l’UE et les consommateurs bénéficient de nombreux services à des prix différents adaptés à leurs besoins. » ¹

Cette étude de Test-Achats met une fois de plus en exergue l’absence totale de base factuelle sur laquelle la Commission européenne fonde son questionnement sur la nécessité d’intervention du régulateur afin de mettre un terme aux comportements qui, aujourd’hui déjà, menacent la liberté d’expression des citoyens et entravent l’innovation.

Deux exemples concrets, en Belgique :

• Suite à l’affaire « BAF contre Telenet / Belgacom », le fournisseur d’accès à Internet Base a pris l’initiative de bloquer le site « The Pirate Bay ». Cette décision impacte également les MVNO utilisant les réseaux de cet opérateur, c’est le cas notamment de Mobile Vikings. Cette décision ne repose sur aucune base juridique ;
• Dans son offre « Tempo Tribe », Mobistar permet un accès illimité (hors quota) à Facebook, Netlog et Twitter. Ceci crée une incitation artificielle à utiliser ces trois services plutôt que leurs concurrents (dont Google+, Windows Live Spaces, Skyblog et tant d’autres) et engendre, de fait, une distorsion de concurrence.

Ce vendredi, un rapport issu des données récoltées sur le site web http://respectmynet.eu sera remis au BEREC (Organe européen de régulation pour le secteur des télécommunications) dans le but d’apporter la preuve qu’à travers toute l’Europe, les FAI bloquent, entravent, limitent et discriminent certains services ou contenus.

« Cette étude de Test-Achats met en lumière des faits que la Commission européenne et le BEREC se refusent à prendre en considération : l’état des marchés ne garantit en rien que le consommateur puisse jouir d’une véritable diversité d’offres. Il est primordial, afin de garantir la liberté d’expression et d’encourager l’innovation, que des mesures de régulation soient prises pour mettre un terme aux pratiques des fournisseurs d’accès à Internet qui, aujourd’hui déjà, discriminent certains services, contenus ou applications. » déclare André LOCONTE, porte-parole de la NURPA.

Références

1 : rapport de la Commission européenne sur la neutralité du Net p.5, 3.1, §3