Déclaration écrite 12/2010 : une bataille est gagnée, la guerre contre l’ACTA se poursuit

Bruxelles, le 8 septembre 2010 - Après des mois de travail acharné, le nombre de signataires vient enfin d’être atteint : la déclaration écrite 12/2010 est devenue hier la position officielle du Parlement européen. Nous rappelions lundi la nature de cette déclaration écrite, véritable bras de fer entre la Commission et le Parlement européen. Au delà de la demande de transparence, celle-ci pose en effet des barrières nettes et exprime des craintes légitimes à l’égard de l’ACTA. La NURPA se réjouit de cette importante victoire qui enfonce le premier clou dans le cercueil de l’adoption d’ACTA en Europe.

Afin d’être adoptée, cette déclaration écrite devait être signée par la majorité des députés européens. L’annonce de cette victoire par Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, met un terme à plusieurs mois d’un travail conséquent de la part d’associations citoyennes, de milieux professionnels, d’hommes et de femmes politiques afin de sensibiliser les élus européens aux enjeux de cette déclaration. La NURPA tient tout particulièrement à saluer les efforts de La Quadrature du Net (France), Telecomix (Suède), Open Rights Group (Royaume-Uni), Bits of Freedom (Pays-Bas), Exgae et Internautas (Espagne), Netzpolitik (Allemagne) et Scambio Etico (Italie), ses « organisations sœurs » à l’échelle européenne. Sans oublier les innombrables anonymes qui, par leurs contributions, ont permis de décrocher cette victoire essentielle.

Si cette annonce est encourageante pour les libertés des citoyens européens, les intermédiaires techniques (hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet) et l’accès aux médicaments génériques transitant par l’Europe, l’adoption de cette déclaration ne reste toutefois qu’une étape. En effet, malgré sa force et son ampleur, il ne s’agit ici « que » d’une direction, un signal politique non contraignant pour les prochaines décisions du Parlement européen. Les eurodéputés n’auront donc aucune obligation de s’y conformer lorsque viendra le moment d’exercer leur pouvoir de codécision¹ envers les décisions de la Commission dans ce domaine. Tout particulièrement lors du vote « pour » ou « contre » sur l’ACTA, qui devrait suivre de près la clôture des négociations.

D’autre part, le rapport Gallo se dessine à l’horizon comme le prochain champ de bataille. Il s’agit d’un document, soumis à la Commission des affaires juridique, qui regroupe nombre d’amalgames malsains et de dangereux raccourcis. Parmi eux : la criminalisation du partage de fichiers et des outils associés, l’incitation à une désinformation systématique autour de l’idée selon laquelle « télécharger = voler », l’amalgame entre contrefaçon matérielle et partage de données immatérielles et, pour couronner le tout : incitation à poursuivre les négociations de l’ACTA.

« C’est une grande victoire, résultat de beaucoup d’efforts conjoints. La majorité des députés européens a ici émis de sérieuses réserves quant à l’approche de l’ACTA, et reflète les inquiétudes de ses citoyens. Au cours de cette bataille, l’implication des citoyens dans le débat parlementaire s’est révélée efficace et nous espérons que ce résultat encouragera chacun à s’impliquer davantage dans la défense de ses libertés et convictions. » déclare Daniel FAUCON, porte-parole de la NURPA.

Quartier général de fortune au Parlement Européen, Strasbourg. Plénière de mai.
La Quadrature du Net, la NURPA et Telecomix / CC-BY NURPA

Références

1 : conformément au Traité de Lisbonne