Déclaration écrite 12/2010 : dernier round pour mettre ACTA dans les cordes

Bruxelles, le 6 septembre 2010 - Aujourd’hui s’ouvre à Strasbourg la séance plénière durant laquelle le Parlement européen devrait approuver la déclaration écrite 12/2010¹ sur ACTA. Alors que ce traité international devrait être finalisé à l’occasion du 11ème round de travail fin septembre à Tokyo, cette déclaration fait office de message fort en direction des négociateurs. Elle rappelle que l’ACTA devra notamment respecter le droit communautaire.

Tandis que les négociations se poursuivent dans l’opacité la plus totale, la déclaration 12/2010 pose explicitement des barrières à ne pas franchir. Elle cristallise le refus que manifestent les eurodéputés de voir les intermédiaires techniques transformés en police privée de l’Internet, contraints de surveiller et de filtrer les faits et gestes de leurs abonnés. Selon eux, l’ACTA ne doit pas non plus menacer les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit à la vie privée ni empêcher la circulation et l’accès aux médicaments génériques ². Autant de craintes consécutives aux différentes fuites ³ de documents officiels concernant l’ACTA.

D’autre part, le Parlement exige, conformément à la règlementation institutionnelle, que la Commission européenne révèle l’ensemble des documents de négociation. Rappelons qu’en mars dernier les députés votaient par 633 voix contre 13 une résolution appelant les négociateurs de l’ACTA à la transparence. Plus récemment, les services juridiques du Parlement européen ont confirmé l’illégalité du secret absolu entourant le traité, les négociateurs ayant l’obligation d’informer régulièrement le Parlement de l’avancée et du contenu des discussions. Jusqu’à présent, les négociateurs n’ont publié qu’une seule révision des documents, désormais obsolète suite à de nouveaux rounds de négociation.

Toute déclaration écrite doit recevoir la signature de la majorité des députés européens pour être adoptée. Il manque à ce jour seulement 16 signatures pour atteindre la valeur clé de 369.

Figure 1 - Quantité de signatures recueillies par session plénière

Bien que le nombre minimum de signature atteint lors des précédentes sessions plénières s’élève à 27 (cf. Figure 1), il ne faudrait pas négliger le fait que cette ultime séance ⁴ se déroule dans le contexte particulier de la rentrée parlementaire. La signature de la déclaration écrite 12/2010 risquerait d’être éclipsée par la charge de travail particulièrement importante, caractéristique de cette période de l’année.

Enfin nous touchons du bout des doigts cette victoire qui marquera un tournant dans la lutte contre l’ACTA. C’est une occasion unique pour les eurodéputés d’affirmer d’une voix commune que la propriété intellectuelle ne doit pas prévaloir aux libertés fondamentales et à la santé publique.

Nota : les citoyens sensibles aux enjeux de la société de l’information peuvent contribuer au succès de cette déclaration écrite en contactant les eurodéputés non-signataires.

Mise à jour mardi 7 septembre 2010 (16:30): la déclaration 12/2010 a été adoptée ! \m/
Mise à jour mardi 7 septembre 2010 (12:00): il manque seulement 6 signatures / 369
Mise à jour mardi 7 septembre 2010 (09:00): il manque seulement 8 signatures / 369

Références

1 : portée par Françoise Castex (S&D, France), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne), Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce) et Zuzana Roithová (PPE, République tchèque)
2 : Secret plans to criminalize generic medicines could hurt poor countries and people (Oxfam.org)
3 : Diffs on ACTA leaks
4 : le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a accordé à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour cause de fort soutien à cette déclaration