ACTA : dernière ligne droite vers un rejet de l’accord

Bruxelles, le 21 juin 2012 - Aujourd’hui, les membres de la commission parlementaire INTA étaient amenés à voter trois amendements ¹ modifiant la conclusion du rapport du socialiste britannique David Martin concernant l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Deux d’entre eux (finalement retirés) transformaient la recommandation de rejet en une formulation favorable à l’adoption de l’accord, le dernier appelait à repousser le vote du Parlement européen jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union rende son avis dans le cadre de la saisine réalisée par la Commission européenne. L’amendement restant a été rejeté.

« Ce vote en faveur d’un rejet d’ACTA par la principale commission parlementaire chargée du dossier rend plus improbable encore une éventuelle adoption de l’accord par le Parlement. La mobilisation citoyenne sans précédent a permis de rappeler l’absolue nécessité de protéger les droits fondamentaux dans l’environnement numérique. Rien n’est joué. Il est indispensable que les citoyens restent mobilisés et vigilants jusqu’au vote en plénière début juillet. » déclare André Loconte, co-fondateur de la NURPA.

Plus tôt cette année, dans le cadre du processus législatif relatif à ACTA, quatre commissions parlementaires étaient chargées de réaliser des opinions recommandant une position à adopter face à l’accord. Ces opinions devaient permettre à la principale commission en charge du dossier (INTA) de proposer un rapport définitif afin de recommander le rejet ou l’adoption du texte au Parlement européen. Les quatre commissions (DEVE, ITRE, JURI, LIBE) saisies pour avis se sont invariablement prononcées en faveur d’une recommandation de rejet.

Par ailleurs, la commission responsable des pétitions (PETI) recevait ce mardi les auteurs d’une pétition — contre ACTA — ayant récolté près de trois millions de signatures. La présidente de la commission PETI a tenu, au terme de la présentation de la pétition et des échanges afférents, des propos sans équivoque à l’encontre d’ACTA. Le secrétariat de PETI confirme que si elle avait été consultée, à lumière des échanges ayant eu lieu ce mardi (video), PETI aurait recommandé le rejet.

C’est donc dans la droite ligne des avis exprimés par DEVE, ITRE, JURI et LIBE que s’inscrit le vote d’INTA en faveur d’un rejet ferme de l’ACTA. Les membres de la commission INTA rappellent ainsi l’importance de l’indépendance du Parlement vis-à-vis de la Commission européenne qui, à travers le commissaire au commerce Karel de Gucht, n’a cessé de s’ingérer dans les procédures parlementaires. À un jour du vote, Karel de Gucht parvenait encore à obtenir une tribune au sein de la commission INTA afin de tenter une ultime fois de la convaincre de la nécessité d’adopter l’accord.

Le rapport adopté, qui recommande le rejet de l’accord, souligne :

« [que] les avantages escomptés de cet accord international sont plus que compensés par les menaces qu’il recèle pour les libertés civiles. »

Références

1 : amendements proposés par Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE allemand), Christofer Fjellner (PPE suédois) et Syed Kamall (ECR britannique).