Réponse de la NURPA à la consultation de la Commission européenne relative à l’IPRED

Bruxelles, le 1 avril 2011 - La NURPA a répondu à la consultation de la Commission européenne ¹ relative à l’application de la directive 2004/48/CE sur la mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle ², mieux connue sous le nom « IPRED ». Dans sa contribution, le groupe citoyen souligne plusieurs points clés et demande à la Commission de réformer la directive de manière à rétablir l’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et les libertés fondamentales des citoyens européens.

À ce titre, nous avons exprimé nos vives préoccupations quant au champ d’application de la directive, l’implication renforcée des intermédiaires techniques, l’approche fortement biaisée en matière de politiques relatives au droit d’auteur, l’absence d’analyse économique critique et le manque de vision à long terme pour des politiques culturelles durables.

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Premièrement, nous avons demandé à la Commission européenne d’exprimer clairement si elle vise à appliquer les mêmes règles aux biens physiques et aux données numériques. La notion floue d’« échelle commerciale » doit également être précisément définie.

Nous sommes également préoccupés par l’approche de la Commission sur l’évaluation des conséquences économiques, qui ne nous semble pas suffisamment objective. La Commission doit tenir compte de l’ensemble du système économique et placer les mesures d’application du droit d’auteur en regard d’une étude sérieuse de leur efficacité sociale, culturelle et économique à long terme. La NURPA considère le libre accès à la connaissance et à la culture comme une pierre angulaire indispensable à l’innovation, à la créativité et à la croissance économique en Europe. Dans ce document, nous avons souligné comment le partage de fichiers se révèle être un moyen efficace d’atteindre les consommateurs, tandis que les études des dommages réels du « problème » sont loin d’être unanimes.

Nous avons donc recommandé à la Commission européenne de ne pas entreprendre de révision de la directive IPRED sans une analyse complète et indépendante de son impact sur l’innovation et le développement de la société de l’information.

De plus, la NURPA est opposée à toute augmentation de la responsabilité des intermédiaires techniques et autre « responsabilité tierce » dans l’optique d’un renforcement des droits de propriété intellectuelle. Nous sommes par conséquent contre les propositions qui pourraient contourner les exemptions prévues pour les intermédiaires techniques par la directive sur le commerce électronique, affaiblir la neutralité du réseau ou transformer les opérateurs de télécommunications en surveillants ou en « police privée numérique ».

En outre, la protection des données personnelles et le droit à la vie privée sont des aspects extrêmement importants. Pour cette raison, les fournisseurs de services Internet ne devraient pas transmettre d’adresses IP de leurs utilisateurs aux autorités sans accord judiciaire préalable.

Enfin, nous recommandons à la Commission de présenter des propositions en vue des réformes nécessaires du droit d’auteur dans la législation européenne afin de promouvoir de nouveaux modèles économiques, alternatifs et durables, et d’améliorer l’accès libre et égal à la culture et à la connaissance.

Références

1 : Consultation on the Commission Report on the enforcement of intellectual property rights
2 : Directive 2004/48/ec of the EP and of the council of 29 April 2004 on the enforcement of IPR