# Question orale André du Bus sur ACTA - Parlement fédéral (Sénat) # Video : http://nurpa.be/files/20120209_Senat-question-orale-ACTA.flv # Video : https://youtu.be/zfC0Nb8lY74 Monsieur le Ministre, Le 26 janvier, les représentants de l'Union européenne et de 22 de ses Etats membres ont signé à Tokyo l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Cet Accord a pour objectif de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris sur internet, et d'aider à lutter contre la contrefaçon et le piratage de vêtements de luxe, de musique, de films, etc Il semblerait que cet accord pose un certain nombre de problèmes : 1) soulignons tout d'abord l'absence de toute transparence et de documents disponibles sur ces négociations : secrètes, elles ont été engagées au cours de l'année 2007, ont eu lieu en dehors de l'OMC et à huis clos, et uniquement entre Pays développés 2) la notion de « contrefaçon » pose un problème de définition 3) cet Accord pourrait avoir un impact sur la fabrication de médicaments génériques Sur ce dernier point, le texte imposerait, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l'Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, l'ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d'achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d'Amsterdam en février 2009. 4) Soulignons enfin la démission du rapporteur de l'ACTA au Parlement européen, le jour même où la Commission a signé officiellement l'Accord de Tokyo. Monsieur le Ministre, La Belgique a-t-elle signé cet accord et, dans l'affirmative, quels sont les principes éthiques qui ont prévalu dans ce dossier ? Quelles sont les prochaines étapes de négociation et de ratification de cet Accord ? Le Parlement fédéral -- voire les Parlements des Entités fédérées -- sera-t-il concerné par cette ratification ? Cet Accord aura-t-il un impact sur les libertés civiles, sur les fournisseurs d'accès à Internet, mais également sur la fabrication de médicaments génériques ? Je vous remercie, André du Bus -- Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues, Je suis heureux que vous posiez cette question, parce que c'est un accord qui en pose et qui cause beaucoup de malentendus. C'est notamment dû au fait que l'accord ait été changé souvent, ce qui a engendré beaucoup de questions mais aussi des suppositions infondées. C'est donc important que l'on éclaircisse la chose. D'abord, en ce qui concerne la procédure, il est important de souligner que la procédure de négociation ne diffère en rien des procédures applicables à tout traité conclu dans le cadre de négociations multilatérales dans le domaine commerciale. Au cours des ces négociations, les parties conviennent habituellement que les documents relatifs aux négociations ne sont rendus publiques qu'avec l'accord unanime de toutes les parties. Dans le cadre de l'ACTA, à la suite d'une demande de l'Union européenne et de ses états membres, au cours du huitième cycle de négociation, en 2010, les partenaires de négociation ont acceptés de publier le texte du projet d'accord dès la fin de ce cycle. Le texte a été rendu publique le 21 avril 2010. Il convient de rappeler qu'au cours du processus de négociation de l'ACTA, la Commission européenne, à la demande du Parlement Européen, a régulièrement informé des parlementaires européens ainsi que la société civile à propos des objectifs et des grandes lignes des négociations. Elle a notamment publié des rapports de synthèse au terme de chaque cycle de négociation ainsi qu'un document écrit et actualisé présentant l'état d'avancement des négociations. Ces rapports sont disponibles sur le site Internet du « DGTrade » (ndlr : Directorate General for Trade http://ec.europa.eu/trade/ ). Ils ont organisé durant les cycles de négociation plusieurs réunions avec des ONG et la Commission a organisé 3 conférences des parties prenantes sur l'ACTA, notamment le 23 juin 2008, le 21 avril 2009 et le 22 mars 2010 auxquelles ont pu participer toutes les parties intéressées : citoyens, industries, ONG, presses et représentants de pays tiers. Je pense que l'on peut difficilement dire que les textes étaient secrets. Il y a eu une discussion en Europe sous la pression du Parlement européen à ce sujet. En ce qui concerne la mention de la définition de la contrefaçon, il convient de souligner que la contrefaçon est une atteinte au droit des titulaires de droits de propriété intellectuelle et qu'ils sont définis de manière précise par les diverses lois sur la propriété intellectuelle. Dans l'accord ACTA, les parties ont convenus que certaines mesures et procédures ne sont applicables qu'aux atteintes de certains droits de propriété intellectuelle. Par exemple, les mesures en matière pénales ne concernent que les atteintes aux marques, aux droits d'auteur et aux droits voisins. Par ailleurs, les infractions aux droits de brevets ne tombent pas dans le champ d'application du chapitre douanier. Aucune disposition de l'ACTA ne vise les médicaments génériques, j'insiste là dessus. Je tiens à souligner ici que l'ACTA reconnait expressément le principe énoncé dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC (ndlr: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et la santé publique adoptés à « DOHA » (ndlr: cycle de Doha, négociation OMC) le 14 novembre 2001. Dans cette déclaration, l'accent est mis sur l'importance de la santé publique, l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux médicaments, en particulier dans les pays les moins développés. Enfin, l'exclusion des brevets du champs d'application du chapitre douanier permet d'éviter tout problème lié au transport de médicaments protégés par brevet dans les pays de transit mais non protégés dans les pays de destination. Mon honorable collègue trouvera également ici les réponses à d'autres questions, notamment : L'ACTA a été signé le 26 janvier 2012 à Tokyo par l'Union européenne et 22 de ses membres y compris la Belgique. Cette signature est la conclusion, en terme technique. Bien entendu, il faut maintenant une procédure de ratification. Cette ratification qui doit être faite par le Parlement Européen, qui doit d'abord approuver l'ACTA. Le parlement européen n'est pas sans critique, il est parfois même même assez sceptique et va certainement discuter de ce projet de ratification, le Parlement européen l'a fait dès le début. Vous savez probablement qu'il y a eu des lois ou des propositions de loi, je ne sais pas si elles ont été approuvées, au États-Unis par exemple qui vont très loin dans la protection et qui en mettent en danger l'accès à l'Internet. Il est très clair que dans la convention ACTA, cela a été exclu grâce aux actions du Parlement européen. Suite à l'accord du Parlement européen, des ratifications nationales doivent être faites en Belgique, ça veut dire que c'est l'assentiment du Parlement fédéral qui est nécessaire, je suppose qu'il n'est pas exclu que les parlements des communautés aient un mot à dire mais c'est à examiner. Et puis, après ratification bien entendu, le conseil des ministres de l'Union européenne doit adopté une décision du conseil et l'acceptation formelle de l'ACTA. J'insiste parce que vous parlez des droits civils, l'ACTA a été négocié et conclu en conformité avec l'acquis communautaire, l'ACTA ne modifie en rien et n'ajoute aucune disposition à cet acquis, lequel comprend notamment la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information, la directive relative au commerce électronique, la directive sur la protection des données, le "paquet Télécoms" de 2009. Et l'ACTA n'a pas pour vocation ou pour effet de limiter ces libertés individuelles, l'ACTA n'a pas davantage pour objet de viser les activités non-commerciales des particuliers, ça c'est très important parce que quand on parle de l'accès à l'Internet, ce n'est pas sans importance de le dire, ni d'accroitre la surveillance en permettant une quelconque inclusion dans la sphère privée. Enfin, je voudrais souligner que l'ACTA n'impose pas aux fournisseurs d'accès des partis de l'accord de limiter l'accès à Internet via un mécanisme de riposte graduée comme cela peut exister dans certaines autres législations nationales. Il convient de se référer ici à l'acquis communautaire en la matière : la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique qui consacre une interdiction de prévoir la charge des prestataires intermédiaires, une obligation générale de surveillance de l'Internet. Je conclurai donc en rappelant que l'ACTA est conforme au régime actuel de l'union européenne en matière d'application des droits de propriété intellectuelle, qu'il respecte clairement les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les libertés civiles telle que la protection des données à caractère personnel il ne devrait pas entrainer une obligation de surveillance générale dans le chef des fournisseurs d'accès à Internet et comme mentionné précédemment, ne devrait pas avoir d'impact sur les médicaments génériques. J'insiste sur le fait que tout cela a été accepté ou a évolué de telle manière parce que le Parlement européen a été très vigilent et il le sera certainement encore au moment de la ratification éventuelle. Merci. (Merci monsieur le ministre. Monsieur du Bus...) -- Je tiens à remercier le ministre pour l'ensemble de ces précisions. Ceci étant, à la lecture de tout ce qui se dit aujourd'hui sur les réseaux sociaux et différents articles sur l'ACTA, je crois que le sujet mérite certainement d'être repris en commission et pourquoi pas en invitant le commissaire européen au commerce pour qu'il puisse clarifier la position de l'Europe sur les différents paramètres que vous venez d'évoquer. Vous savez, je lis ici "l'ACTA transforme les entreprises d'Internet en police privée du copyright ; l'ACTA instaure des sanctions pénales étendues dangereuses et définies de façon vague ; l'ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle hors de contrôle" etc. Et donc, je crois que vos réponses permettent en tout cas de clarifier certains paramètres mais un débat plus approfondi est certainement intéressant. Concernant les éléments que vous avez rapporté à propos des médicaments génériques, je les entend bien, je crois d'ailleurs qu'il y a une partie de rapport qui doit être encore avalisé sur ce volet la, d'après ce que j'ai pu lire et donc j'attendrai la façon dont cette partie là sera avalisée pour si c'est possible, pouvoir en discuter en commission avec le commissaire européen responsable du commerce.