NURPA, association de protection des droits des internautes

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The Constitutional Court repeals the transposition of the data retention directive

Brussels, June the 12th 2015 – Following two actions for annulment brought independently, the Belgian Constitutional Court ruled yesterday against the mass collection of communications metadata. This ruling falls in line with a recent ruling from the Court of Justice of the European Union (CJEU) invalidating the directive…

La Cour constitutionnelle annule la loi sur la conservation des données de communication

Bruxelles, le 11 juin 2015 – Dans le cadre de deux recours en annulation introduits indépendamment, la Cour constitutionnelle a statué aujourd’hui contre la conservation…

Le fichage de tous les voyageurs pour en finir avec les « belles idées de liberté et vie privée »

Bruxelles, le 13 juin 2014 – Interviewée la semaine dernière au sujet de la fusillade du musée juif, la ministre de l’intérieur Joëlle Milquet appelait de ses vœux la…

La directive sur la conservation des données invalidée par la CJUE

Bruxelles, le 8 avril 2014 – Dans un arrêt publié ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la directive sur la conservation des données au motif de…

Avis de la Cour de justice de l’Union au sujet de la directive sur la conservation des données

Bruxelles, le 12 décembre 2013 - L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui son avis dans le cadre du renvoi préjudiciel initié…

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